CGV - Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Partie A :

Conditions Générales d’Utilisation du service

Article 1 - INFORMATIONS LEGALES

La Société SOTIE UG, au capital de 10.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Offenbach am Main, Allemagne (HRB 47177), dont le siège social est situé Kapellenstraße 16, D- 63500 Seligenstadt (ci-après désignée « BAGLIS TV ») édite une webTV ayant pour thème « la tradition » disponible sous l’adresse : http://www.baglis.tv et proposant des contenus audiovisuels destinés à être visionnés en streaming ou téléchargement.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, BAGLIS TV s'engage à informer les personnes qui fournissent des données nominatives dans le cadre du service de leurs droits, notamment de leurs droits d'accès, de rectification, de modification et d'opposition sur ces données nominatives. Ces droits peuvent être exercés en ligne en envoyant un courrier électronique à courriel[@]baglis.tv. BAGLIS TV s'engage à prendre toutes précautions afin de préserver la sécurité de ces informations.

Article 2 - CONDITIONS D'UTILISATION

BAGLIS TV propose à l'utilisateur d'accéder au service (ci-après le "service ").

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les "Conditions d'Utilisation") déterminent les conditions d’utilisation, d’achat et d’abonnement des services proposés sur BAGLIS TV.

Les internautes sont invités à les consulter régulièrement à cette adresse pour prendre connaissance des éventuelles modifications. BAGLIS TV se réserve le droit de modifier l'adresse internet de BAGLIS TV ou de la compléter par toute autre adresse de son choix.

Les présentes Conditions d'Utilisation s'ajoutent aux mentions légales qui s'appliquent à tous les internautes.

Article 3 - CONFIGURATION MINIMALE REQUISE

Connexion Internet haut débit requise : Câble, ADSL, réseau d'entreprise (débit minimum de 750kBits en réception).

Configuration matérielle requise :

• Ordinateur avec processeur Pentium III 600 Mhz ou supérieur avec 128 Mo de mémoire vive ou supérieur,

• Navigateur : Chrome ou Internet Explorer 9 ou supérieur.

Article 4 - ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE

La souscription au service implique votre acceptation des présentes Conditions d'Utilisation.

En cliquant sur la validation de votre achat/abonnement, vous acceptez les Conditions d'Utilisation du service proposé par BAGLIS TV.

Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions d'Utilisation.

BAGLIS TV se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation. Toute modification sera consultable en ligne avant son entrée en vigueur.

Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre compte client ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le service sera réputée avoir été effectué par vous-même et sous votre responsabilité exclusive. Il est également précisé que vous êtes entièrement et exclusivement responsable de l'usage, par vous-même et par tout tiers quel qu'il soit.

Article 5 - INSCRIPTION / IDENTIFICATION

5.1. L'inscription au service est obligatoire pour tout utilisateur souhaitant accéder à l'intégralité du service.

5.2. Si vous n'êtes pas encore inscrit sur le site BAGLIS TV vous devez remplir un formulaire d'inscription comportant des champs obligatoires.

Une fois inscrit, vous devrez vous identifier à chaque fois que vous voudrez accéder au service.

Article 6 - CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE

L'accès au service est réservé aux personnes majeures.

Dans l'hypothèse où vous seriez une personne physique mineure voulant utiliser le service, vous déclarez et reconnaissez que vous avez recueilli l'autorisation d'utiliser le service auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vous concernant, et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) de votre respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation. Toute utilisation du service par une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les personnes concernées.

Partie B :

Conditions Générales de Vente

Article 1 CHAMP D'APPLICATION

1.1 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux services proposés sur le site exploité par BAGLIS TV.

En achetant le service en ligne, vous déclarez utiliser les services proposés en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales.

Les offres et informations contractuelles sont présentées en ligne en langue française. Les principales informations relatives à votre achat sont récapitulées et vous sont à nouveau présentées au moment de la validation de votre procédure d'achat en ligne. La validation de votre commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

1.2 VALIDATION DE LA COMMANDE

En cliquant sur le bouton " valider " lors de la confirmation de votre commande, vous donnez votre accord sur le commencement de l'exécution de la prestation du service.
BAGLIS TV conserve la date du clic, qui constitue d'un commun accord la date certaine de conclusion du contrat entre vous et BAGLIS TV.
Nous vous rappelons que votre "clic " au titre de la confirmation de votre achat constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur d’engagement qu'une signature manuscrite.
Les données enregistrées par BAGLIS TV sur le site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par BAGLIS TV et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
La souscription est alors définitive, et vous ne pourrez donc exercer aucun droit de rétractation ou demander un quelconque remboursement.

Article 2 - CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

2.1. CONDITIONS TARIFAIRES

2.1.1 Prix

Les prix du service sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
Tous les achats, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Le service est toujours facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

2.1.2 Modifications tarifaires

Les prix des abonnements proposés par le site pourront être modifiés à tout moment et certaines formules supprimées. Ces modifications tarifaires pourront intervenir à tout moment, sans préavis ni communication particulière.

2.2 MOYENS DE PAIEMENT

Le moyen de paiement mis à votre disposition pour le règlement du service proposé par BAGLIS TV sur son portail et sur les portails des sites partenaires est la carte bancaire.

Vous êtes d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. Vous êtes seul responsable du paiement effectif du service.

2.2.1 Paiement par Carte Bancaire

L'abonnement par carte bancaire s'adresse à toute personne possédant une Carte Bleue, Visa ou Mastercard. Lors du paiement par carte bancaire, vous devrez indiquer le numéro de votre Carte Bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel figurant au dos de votre carte.
Une fois que les organismes officiellement accrédités ont donné l'autorisation de paiement par carte bancaire, votre compte bancaire sera alors immédiatement débité et votre accès au service est instantané. Par conséquent, selon les dispositions de l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation.

Un message électronique reprenant les caractéristiques de votre achat et de votre transaction financière sera adressé à l'adresse électronique que vous aurez préalablement saisie dans votre formulaire d'inscription, sous réserve que celle-ci soit valide. Vous garantissez à BAGLIS TV que vous êtes propriétaire de la carte bancaire utilisée et que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement.

2.2.2. Sécurisation des paiements par carte bancaire

Nous vous rappelons que ce moyen de paiement fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL qui permet de crypter toutes les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes.
Pour payer le service par carte bancaire vous devez entrer votre numéro de carte et sa date de validité, les données saisies sur l'écran de paiement sont instantanément cryptées dans votre ordinateur avant d'être envoyées sur le réseau. Les informations que vous avez fournies sont alors communiquées en mode sécurisé au système de paiement qui enregistre l'opération financière.

Article 3 – INSCRIPTION / ABONNEMENTS AUX SERVICES

3.1 INSCRIPTIONS / ABONNEMENTS

BAGLIS TV vous permet en exécutant le paiement par carte bancaire dans les conditions définies à l’article 2 des présentes conditions de souscrire à un accès vous permettant de visionner l’intégralité des contenus audiovisuels mis à disposition sur BAGLIS TV et destinés au visionnage par voie de streaming.

Par confort pour nos membres, toutes les inscriptions mensuelles, semestrielles ou annuelles sont renouvelées par tacite reconduction pour des durées analogue à partir du moment où la première date anniversaire (mensuelle, semestrielle ou annuelle) sont passées. Ce renouvellement se fait selon les tarifs et les conditions de BAGLIS TV en vigueur à la date initiale d'inscription au service, sauf résiliation par BAGLIS TV dans les modalités prévues par l'article 3.2 des présentes ou bien sauf résiliation de la part de l'abonné.

A tout moment, l'abonné a la possibilité de résilier l’abonnement, sans préavis, en se rendant sur le bouton en haut à droite de notre site "Abonnement -> Gestion -> Annulation d'abonnement". La résiliation a une prise d'effet immédiate et l'accès au service est immédiatement suspendu.
Il est donc entendu que chaque abonné gère son abonnement et son accès "comme bon lui semble", d'une façon totalement individuelle at autonome et indépendamment des différentes formules tarfifaires qui peuvent lui être proposées (abonnement journalier, mensuel, semestriel ou annuel).

3.2 CONDITIONS PARTICULIERES

BAGLIS TV se réserve la faculté de résilier l'abonnement auquel vous avez souscrit sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à BAGLIS TV, et ce pour quelque raison que ce soit, notamment :
• en cas de manquement de votre part à l'une de ces obligations décrites dans les présentes conditions,
• si vous faites un usage du site de nature à porter préjudice à BAGLIS TV ou à des tiers.

Dans ces hypothèses, les sommes versées au titre de votre abonnement et de ses reconduction automatiques (dates anniversaires) sont alors perdues et vous ne pourrez pas en demander le remboursement.

3.3 DESCRIPTIF DES SERVICES

- L’inscription au site www.baglis.tv vous permettra l’accès à l’intégralité des contenus audiovisuels disponible sur le site.

Article 4 - COMPORTEMENT

D'une manière générale, vous vous engagez à un comportement respectant le droit et la République Française. Vous reconnaissez avoir la capacité juridique de procéder à tout engagement contractuel lors de l'utilisation du service. BAGLIS TV ne saurait en aucun cas être tenu responsable de votre incapacité.

Vous vous engagez à ne faire aucune utilisation du contenu du site proposé par BAGLIS TV qui serait susceptible de causer un préjudice à des tiers.
Le fait que vous souscriviez aux formules d'abonnement proposées par BAGLIS TV et utilisiez le service ne vous accorde aucun droit particulier en ce qui concerne les droits d'auteur ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, relativement au service ou aux partenaires de BAGLIS TV (" les Droits ").
Vous vous engagez à ne pas utiliser les marques de commerce et/ou de BAGLIS TV et à ne porter atteinte aux Droits en aucune manière. Tout contenu présenté par BAGLIS TV ou ses partenaires dans le cadre des présentes, est protégé par les droits de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant soit à ces derniers soit à BAGLIS TV.
Vous ne devrez pas modifier, copier, reproduire, re-publier, télécharger, poster, transmettre, vendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, de tels contenus, y compris les codes et logiciels, à moins que vous ne soyez explicitement autorisé à le faire, par écrit, par BAGLIS TV et ou Sotie UG.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service d'une manière qui entraîne que le service puisse, en tout ou partie, être interrompu, endommagé, rendu moins efficace ou, en quelque manière que ce soit, altéré.

Article 6 - RECLAMATION

Pour toute question ou demande de renseignements sur les services proposés vous devrez en informer BAGLIS TV par courrier électronique à l'adresse suivante : courriel[@]baglis.tv ou bien par téléphone au +336.68.87.64.02.

BAGLIS TV s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ces questions ou demandes de renseignements.

Pour toute contestation sur les transactions commerciales passées et la justification des sommes dues, en particulier le montant de l'abonnement souscrit, vous devrez adresser votre réclamation par courrier électronique à courriel[@]baglis.tv dans un délai maximal de soixante jours (60) à compter de la date de l'opération contestée.

La requête ainsi déposée sera examinée par BAGLIS TV qui fera tout son possible pour résoudre la question dans les plus brefs délais et lui apporter la solution la plus appropriée.

Pour que votre requête soit valablement traitée, vous devrez impérativement nous communiquer les
éléments suivants :

• l'objet de votre réclamation

• votre identifiant et l'adresse électronique que vous avez indiqués dans votre formulaire d'inscription
• vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone)
• la date de la commande
• la référence de la commande et de la transaction bancaire indiquée dans le courrier électronique de confirmation de transaction.
A défaut de l'un des éléments précités, votre demande ne sera pas traitée.
Vous devrez également nous communiquer toute justification nécessaire à l'appui de votre demande.
En cas de réclamation dûment motivée et justifiée, et imputable à une défaillance technique de BAGLIS TV. BAGLIS TV pourra vous allouer gracieusement à titre de compensation ou d'indemnisation, la prolongation de son accès au service ou à d'autres prestations de valeur équivalente.

Article 7 – RESPONSABILITES

7.1 RESPONSABILITE SUR LA QUALITE DE SERVICE

BAGLIS TV emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir les services dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyen et BAGLIS TV n'offre aucune garantie sur le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service qui pourront être assurés, notamment et sans que ces cas ne soient limitatifs, en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions d'Utilisation, ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil.

Dans le cas où la responsabilité de BAGLIS TV serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données.

L'inscription au service implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

BAGLIS TV ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement des services pour un navigateur donné.

BAGLIS TV dégage toute responsabilité en cas de mauvaise réception du signal suite à une modification des paramètres de connexion de votre entreprise, fournisseur d'accès ou de vos propres paramètres.

BAGLIS TV ne garantit pas que le site et/ou le service fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques. BAGLIS TV s'engage toutefois à tout mettre en oeuvre, dans le cadre d'une obligation de moyen, pour corriger les défauts éventuellement constatés.
BAGLIS TV ne pourra être tenu responsable si les données relatives à votre inscription ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc).
BAGLIS TV met tout en oeuvre, dans le cadre d'une obligation de moyen, pour assurer la sécurisation des transferts de données bancaires. BAGLIS TV ne saurait toutefois être tenu responsable en cas de défaillance dans la sécurisation du transfert de vos données bancaires.

7.2 RESPONSABILITE SUR LE CONTENU DU SITE

BAGLIS TV procède à la captation puis au montage de conférences publiques ou organisées par nos soins. Dans le respect de la liberté d'expression de chacun et de la libre circulation des opinions, notre chaîne n'effectue aucune censure des propos de leurs auteurs qui restent sous leur entière responsabilité.

Article 8 - DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles relatives aux utilisateurs du site fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Ces données sont toutefois susceptibles d'être cédées ou communiquées par BAGLIS TV aux sociétés tiers, notamment pour que l'utilisateur y accède. Vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pourrez exercer votre droit en adressant un courrier électronique à courriel[@]baglis.tv.

Article 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, films, commentaires, ouvrages, illustrations et images, marques, logos et signes distinctifs utilisés sur le site BAGLIS TV sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France, l'Allemagne et pour le monde entier.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée à l'exclusion de toute autre exploitation.

Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de BAGLIS TV et/ou des autres ayants droits, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site BAGLIS TV et/ou, par un utilisateur est strictement interdite.

Article 10 - MESURES CONSERVATOIRES

En cas d'agissements portant gravement atteinte au bon fonctionnement du service ou en cas de non respect des Conditions et/ou des conditions spécifiques de votre part, BAGLIS TV pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre immédiatement votre accès à BAGLIS TV, et, le cas échéant résilier votre abonnement.

Il est expressément précisé que l'application par BAGLIS TV des mesures visées ci-dessus ne pourra donner droit à un quelconque dédommagement à votre bénéfice.
BAGLIS TV se réserve également la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait fraudé ou troublé les opérations et les règles décrites dans les présentes Conditions ou aurait tenté de le faire.

Article 11 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions sont soumises à la loi allemande. Pour tous litiges issus des présentes conditions, les deux parties déclarent faire appel aux commissions d’arbitrage compétentes.